Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 635 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 471 591 739 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Après l'examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d'enquête réservées aujourd'hui à la lutte contre la criminalité organisée (sonorisation, captation d'images, recueil de données techniques de connexion et de captation de données informatiques). Ces mesures sont attentatoires aux libertés fondamentales.

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