Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 674 (Adopté)

Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.

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Rédiger ainsi l'alinéa 28 :

« 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495‑19 et au deuxième alinéa de l'article 530. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination relatif à l'inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires concernant les personnes morales, prévoyant la même rédaction que pour les personnes physiques.

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