Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 675 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 37 (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 6°bis Après le 5° de l'article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales comme le projet de loi le prévoit déjà pour les personnes physiques.
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