Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 724 (Tombe)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, les membres du groupe La France insoumise.

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Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« sauf si l'une des parties souhaite la tenue d'une audience ».

Exposé sommaire :

sCet amendement vise à garantir la possibilité à toute partie de pouvoir contester l'injonction de payer par voie non dématérialisée et d'obtenir une audience en toute hypothèse.

La France insoumise maintient la nécessité dans le contentieux des injonction de payer de la tenue d'une audience, gage d'une justice humaine.

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