Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 822 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Rolland.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 43 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots :
« pour cause d'inaptitude reconnue médicalement ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général.
Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le prévenu puisse refuser sans raison une peine délivrée par le président du tribunal.
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