Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 42 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. – L'article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet que l'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance statutaire, comme cela est déjà possible devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'appel, et comme cela est prévu devant la cour criminelle expérimentale.
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