Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 85 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip, M. Gosselin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 5 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même alinéa, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état » ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état » ; ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de notoriété »
les mots :
« judiciaire déclaratif de possession d'état ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° Aux trois derniers alinéas, les mots : « de notoriété » sont remplacés par les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit de substituer à toutes les occurrences de l'article 317 du code civil aux mots « L'acte notarié », les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.
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