Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 863 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2019 par : Mme Pascale Boyer, Mme Piron, M. Ardouin, M. Cesarini, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, Mme Bagarry, M. Larsonneur, M. Rouillard, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cédric Roussel, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
Après la troisième occurrence du mot :
« , le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud'homales. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au président du tribunal de coordonner librement les fonctions des greffes judiciaires et prud'hommaux d'une même commune. Il était envisagé précédemment que ces deux greffes fusionnnent. Cependant il apparait nécessaire, et c'est le sens de cet amendement, d'introduire un peu de souplesse dans la disposition afin de laisser aux acteurs locaux la décision d'une organisation qui soit fonction de leur contexte et décidée par le président du tribunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.