Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 870 rectifié (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 53 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« assure les fonctions de greffe »
les mots :
« comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'assurer la coordination des fonctions de greffe des deux juridictions, tout en garantissant que soit préservée l'existence d'un service de greffe du conseil de prud'hommes.
L'amendement prévoit que cette coordination devra être organisée dans des conditions garantissant le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Il renforce enfin le rôle du président du conseil de prud'hommes en prévoyant que ce dernier soit consulté sur l'organisation des services de greffe de sa juridiction.
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