Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous voulons rendre le versement de la prime exceptionnelle défiscalisée obligatoire dans les très grandes entreprises. En très bonne santé ces derniers mois, le CAC 40 rémunère largement ses actionnaires. Il serait incompréhensible qu'il ne participe pas à cet effort exceptionnel, et particulièrement avantageux pour ses finances.
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