Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612

Amendement N° 43 (Rejeté)

Publié le 30 janvier 2019 par : Mme Ali.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1612

Après l'article 1er (consulter les débats)

L'article 142 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d'âge mentionnée à l'alinéa précédent est portée à soixante-quinze-ans jusqu'au 31 décembre 2022 dans les zones citées au 1° de l'article L 1434‑4 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'étendre la limite d'âge d'exercice des praticiens hospitaliers à 75 ans dans « les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins », mentionnées au 1° de l'article L 1434‑4 du code de la santé publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.