Mesures d'urgence contre la désertification médicale — Texte n° 1612
Sous-Amendement N° 54 à l'amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 30 janvier 2019 par : M. Garot.
Texte de loi N° 1612
Article 4 (consulter les débats)
Compléter le cinquième alinéa par les mots :
« dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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