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Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


14/01/2019 — Amendement N° 229 au texte N° 1548 - Article 52 A (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé. Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet ar...

14/01/2019 — Amendement N° 230 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance n'est pas souhaitable pour les justiciables. En effet, les tribunaux d'instance traitent des litiges du quotidien et leur fusion avec les tribunaux de grande instance risque de se traduire à terme par la disparition de cette just...

14/01/2019 — Amendement N° 231 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu'ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et co...

15/01/2019 — Amendement N° 232 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Ménard

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

15/01/2019 — Amendement N° 233 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet article habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures liées à la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. Or, cette fusion porte atteinte à l'accès des citoyens français à une justice de proximité, lisible et eff...

14/01/2019 — Amendement N° 234 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.

14/01/2019 — Amendement N° 235 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie à un juge unique, situé à Paris, le pouvoir d'indemniser les victimes d'actes de terrorisme, afin de simplifier leur parcours judiciaire. Or, cette mesure éloigne le justiciable de la justice, ce qui n'est pas souhaitable.

15/01/2019 — Amendement N° 236 au texte N° 1548 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'une expérimentation relative aux cours d'appel qui, en réalité, complexifie leur organisation.

14/01/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l'alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd'hui prévu aux 2/3 de la peine, désormai...

14/01/2019 — Amendement N° 238 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Bouchet

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de relever la trajectoire budgétaire déjà votée par le parlement et propose d'accorder de nouveaux crédits à la Justice qui en manque cruellement. En effet, la trajectoire bud...

14/01/2019 — Amendement N° 239 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Bouchet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À cet article 53 du projet de loi, il est prévu de fusionner le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance au sein d'une nouvelle juridiction unifiée : le tribunal de première instance. L'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux mais il s'...

15/01/2019 — Amendement N° 240 au texte N° 1548 - Article 55 (Rejeté)
M. Bouchet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi a pour but de permettre, par ordonnance, de prendre les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Dans de nombreux départements, les professionnels de la ju...

14/01/2019 — Amendement N° 241 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
M. Bouchet

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

14/01/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 199, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, l'administration pénitentiaire peut mettre en place des comités de détenus. « Ces comités ont un rôle consultatif et débattent de toute question relative à la vie quotidienne des détenus. « Les comités sont composés de ...

14/01/2019 — Amendement N° 243 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabili...

14/01/2019 — Amendement N° 244 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » propose de supprimer les dispositions rendant obligatoire, sous peine d'irrecevabilité, les tentatives de conciliation menées par un conciliateur de justice ou un médiateur. Si de telles tentatives de conciliation peuvent être fructueuses, ...

14/01/2019 — Amendement N° 245 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « II. – Après l'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un article 4bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. – Dans les autres cas non visés à l'article 4, le juge propose aux parties à réception de la demande par le greffe, une ...

14/01/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Substituer aux alinéas 10 à 13 les trois alinéas suivants : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. La certification est ...

14/01/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. 4-3. – Les services en ligne mentionnés aux articles 4‑1 et 4‑2 ne peuvent avoir pour fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à interdire aux plateformes en ligne proposant des service...

15/01/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...