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17/01/2019 — Amendement N° 802 au texte N° 1548 - Article 37 (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer les alinéas 14 et 15 Exposé sommaire : Ces alinéas indiquent que la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux. Le Gouvernement souhaite la suppression de ces dispositions pour les raisons suivantes. En premier lieu, ces di...

14/01/2019 — Amendement N° 803 au texte N° 1548 - Article 42 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le présent alinéa. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision concernant les conditions d'application de l'expérimentation de la cour criminelle. Le texte adopté par le...

17/01/2019 — Amendement N° 804 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Adopté)
le Gouvernement

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l'article 706‑3 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots « , y compris tout agent public ou tout militaire, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Au premie...

17/01/2019 — Amendement N° 805 au texte N° 1548 - Article 50 (Adopté)
le Gouvernement

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « I A L'article 48‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « juridiction », sont insérés les mots : « du premier et du second degré » et après le mot : « République », sont insérés les mots : « , du procureur général » ...

18/01/2019 — Amendement N° 806 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi le VIbis de l'alinéa 15 : « VIbis. –Les 3° à 6°bis du III de l'article 37 et les 7° et 8° du I de l'article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l'article 56 relatif au report d'entrée en vigueur des dispositions prévoyan...

18/01/2019 — Amendement N° 807 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

14/01/2019 — Amendement N° 808 au texte N° 1548 - Article 26 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Si la plainte adressée par voie électronique concerne des infractions qui semblent être constitutives des infractions mentionnées aux 3° à 13° de l'article 706‑47 du présent code ou du délit de harcèlement prévu à l'article 222‑33‑2 du code pénal, l'instruction doit garantir au plus tôt l'oralité...

14/01/2019 — Amendement N° 809 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lassalle

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « un professionnel qualifié sous l'autorité du juge, tels que les comptables publics ou huissiers de justice ». Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant d...

14/01/2019 — Amendement N° 810 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lassalle

Après la première occurrence du mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « , autorise, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié, tels que les comptables publics et les huissiers de justice, sous l'autorité de ce juge chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditi...

14/01/2019 — Amendement N° 811 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Lassalle

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de ges...

14/01/2019 — Amendement N° 812 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Lassalle

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion ...

14/01/2019 — Amendement N° 814 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du présent projet de loi qui prévoit de confier aux Caisses d'allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l'entretien à l'éducation des mineurs. Bien que la version de l'article votée par le Sénat en première lecture renforce les ...

14/01/2019 — Amendement N° 815 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux prévue par le présent article. L'audience de conciliation apparaît en effet comme une phase essentielle de la procédure de divorce contentieux. Comme le souligne le Gouvernement da...

14/01/2019 — Amendement N° 816 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la création expérimentale d'une cour criminelle départementale qui serait chargée de juger en premier ressort les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion non commis en récidive. De fait, si elle était adoptée, cette mesure ...

14/01/2019 — Amendement N° 817 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés sur une même commune, introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. A terme, cette disposition tendrait à remettre en cause l'autonomie et l'i...

14/01/2019 — Amendement N° 818 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : « 7,588,59 » Exposé sommaire : La France consacre aujourd'hui deux fois moins de budget à la justice par habitant que l'Allemagne. Ce manque criant de moyens est sans doute l'une des raisons qui explique que 63 % de nos concitoyens estiment que la ...

14/01/2019 — Amendement N° 819 au texte N° 1548 - Article 34 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu de motiver sa décision par écrit ». Exposé sommaire : Cet article 34 complexifie l'accès au juge, comme l'a d'ailleurs dénoncé la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans son avis du 20 décembre 2018. La CNDH écrit ainsi : « La CNCDH s'inquiète de cette r...

14/01/2019 — Amendement N° 820 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse tou...

14/01/2019 — Amendement N° 821 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.

14/01/2019 — Amendement N° 822 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Rolland

Compléter la première phrase de l'alinéa 37 par les mots : « pour cause d'inaptitude reconnue médicalement ». Exposé sommaire : L'alinéa 37 donne la possibilité au prévenu de refuser une peine d'intérêt général. Le présent amendement vise à conditionner ce refus à une inaptitude reconnue médicalement. En effet, il est inconcevable que le pr...