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14/01/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 1548 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocat...

14/01/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 1548 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier...

Après l'alinéa 23, insérer deux alinéas suivants : « VIbis. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d'un avocat, il est fait renvoi à l'article 56‑1 du code de procédure pénale et le même article 56‑1 est applicable. » Exposé sommaire : En cas ...

14/01/2019 — Amendement N° 63 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

14/01/2019 — Amendement N° 64 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  7,297,658,208,99 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022. En effet, alors que cet article premier se contente de reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par ...

14/01/2019 — Amendement N° 65 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Lurton, M. Saddier

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022. Il...

14/01/2019 — Amendement N° 66 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

14/01/2019 — Amendement N° 67 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door, M. Saddier

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 7 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.

14/01/2019 — Amendement N° 68 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Door

Rédiger ainsi les troisième à dernière colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 5 : «7,297,658,28,99 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.

14/01/2019 — Amendement N° 69 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Reda, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Brun, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Di...

Compléter l'alinéa 201 par la phrase suivante : « La maison d'arrêt de la Talaudière sise dans le département de la Loire bénéficiera pour sa réhabilitation totale des montants initialement prévus pour la construction d'un établissement pénitentiaire à Saint-Bonnet-les-Oules. » Exposé sommaire : La maison d'arrêt de la Talaudière, construite...

14/01/2019 — Amendement N° 70 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marlin, M. Kamardine, M. Boucard, M. Schellenberge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. Le gouvernement justifie le changement du modèle juridique par une meilleure efficacité du traitement des dossiers et la nécessité d'adapter notre syst...

15/01/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marlin, M. Kamardine, M. Boucar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

14/01/2019 — Amendement N° 72 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire suscite l'inquiétude des professionnels de la Justice, notamment des avocats. Les magistrats sont, en outre, particulièrement préoccupés par le sort du juge d'instance. Le siège, le ressort et les compétences...

14/01/2019 — Amendement N° 73 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire. Il a coalisé contre lui l'ensemble des professionnels de la Justice, en particulier les avocats. Le sort réservé au juge d'instance inquiète particulièrement les magistrats. Surtout, cet...

14/01/2019 — Amendement N° 74 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Il n'est pas imaginable que des services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage exercent sans contrôle précis et uniforme de la part d'un service compétent, visant à garantir la qualité du service qu'ils di...

14/01/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 1548 - Article 4 (Tombe)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311‑16 du code de l'organisation judiciaire. Il est désigné par une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée ...

14/01/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Verchère, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n'en les réduisant à un lien administratif. Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidenc...

14/01/2019 — Amendement N° 78 au texte N° 1548 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « déposé au rang des minutes d'un notaire, ». Exposé sommaire : Si la convention est rédigée par les avocats, il n'y a aucune raison de ne pas leur confier son exécution et d'envoyer ensuite le justiciable auprès d'un notaire, ce qui allonge considérablement la procédure et la complexifie.

14/01/2019 — Amendement N° 79 au texte N° 1548 - Article 14 (Rejeté)
M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Levy, M. Door, M. Verchère, M. Minot, M. Cinieri, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Centraliser cette procédure constitue une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité avec une qualité qui ne pourrait être égalée dans le cas ou l'examen serait centralisé.

14/01/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 1548 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Door, M. Verchère, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes physi...

14/01/2019 — Amendement N° 81 au texte N° 1548 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 234‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; « 2° À la dernière phrase du d...