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11/01/2019 — Amendement N° 823 au texte N° 1548 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. L...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

14/01/2019 — Amendement N° 824 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes apparentés

Substituer aux alinéas 65 à 69 l'alinéa suivant : « VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

17/01/2019 — Amendement N° 825 au texte N° 1548 - Article 42 (Adopté)
M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L'article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr...

15/01/2019 — Amendement N° 826 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, t...

14/01/2019 — Amendement N° 827 au texte N° 1548 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Potier, M. Garot, M. Carvounas, Mme M...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...

17/01/2019 — Amendement N° 828 au texte N° 1548 - Article 42 (Retiré)
M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bureau-Bonnard, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements ne faisant pas l'objet de l'application à titre expérimental des dispositions du II du présent article, par dérogation à l'article 249 du code de procédure pénale, l'un des deux assesseurs composant la cour d'assises peut être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant ...

15/01/2019 — Amendement N° 829 au texte N° 1548 - Article 6 (Irrecevable)
M. Perea, M. Morenas, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 a introduit l'article L 582‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécut...

14/01/2019 — Amendement N° 830 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

11/01/2019 — Amendement N° 831 au texte N° 1548 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/01/2019 — Amendement N° 832 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Bareigts

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...

14/01/2019 — Amendement N° 833 au texte N° 1548 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bisA) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». ». Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de ré...

15/01/2019 — Amendement N° 834 au texte N° 1548 - Article 6 (Irrecevable)
M. Perea, M. Morenas, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À défaut d'introduire par voie d'amendement une procédure de contrôle préalable de l'identité et du consentement des parties dans le cadre des conventions de l'article L 582‑2 du code de la sécurité ...

11/01/2019 — Amendement N° 835 au texte N° 1548 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme Laurence Dum...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/01/2019 — Amendement N° 836 au texte N° 1548 - Article 38 (Non soutenu)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, Mme Tolmont, M. Potier, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

15/01/2019 — Amendement N° 837 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux ...

11/01/2019 — Amendement N° 838 au texte N° 1548 - Après l'article 57 (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/01/2019 — Amendement N° 839 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

14/01/2019 — Amendement N° 840 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

11/01/2019 — Amendement N° 841 au texte N° 1548 - Après l'article 50 quater (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Br...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/01/2019 — Amendement N° 842 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...