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14/01/2019 — Amendement N° 843 au texte N° 1548 - Article 50 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. –En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». III. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquenc...

11/01/2019 — Amendement N° 844 au texte N° 1548 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Bareigts, Mme Karamanli, M. Alain David, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Tolmont, M. Garot, M. Carvounas, Mme L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

17/01/2019 — Amendement N° 845 au texte N° 1548 - Article 34 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Louis, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. – Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile deva...

17/01/2019 — Amendement N° 846 au texte N° 1548 - Article 14 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d'un traitement uniforme de leur opposition à in...

14/01/2019 — Amendement N° 847 au texte N° 1548 - Article 8 ter (Irrecevable)
M. Dive, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, M. Straumann, M. Rémi Delatte, M. Aubert, Mme Levy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à effectuer des tâches qui peuvent incomber à un huissier de justice ou un notaire. Néanmoins, contrairement à ces autres p...

18/01/2019 — Amendement N° 848 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I. – À l'alinéa 33, après le mot : « juridiction », insérer les mots : « et des conseils de juridiction ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 35. III. – En conséquence, après le mot : « avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « des chefs de juridiction et du conseil de juridiction concernés ». Exposé so...

18/01/2019 — Amendement N° 849 au texte N° 1548 - Article 53 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ». Exposé sommaire : Amendement de clarification visant à lever toute ambiguïté sur la possibilité de désigner plusieurs tribunaux judici...

18/01/2019 — Amendement N° 850 rectifié au texte N° 1548 - Article 56 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis A : L'article 8ter s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer. »...

14/01/2019 — Amendement N° 851 au texte N° 1548 - Article 14 (Tombe)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : «Art. L. 211‑18 – Les demandes d'injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l'article L. 211‑17. Toutefois, lorsqu'elles émanent de personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et n...

14/01/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 1548 - Article 31 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les 2° et 3° du I. de l'article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d'une personne devant le procureur de la république ou le juge d'instruction pour la première prolongation d'une garde à vue. Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concern...

17/01/2019 — Amendement N° 853 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme compétent rejette la demande lorsque l'une des conditions prévues aux 1° à 7° du présent article n'est pas remplie ou lorsque la complexité de la situation financière de l'une ou de l'autre des parties ne permet pas l'application du barème. » Exposé sommaire : Le présent amendement p...

14/01/2019 — Amendement N° 854 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Rétablir le Ibis de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis – L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ; « 2° Au début du deuxième aliné...

14/01/2019 — Amendement N° 855 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le II. de l'article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, susceptibl...

17/01/2019 — Amendement N° 856 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Adopté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l'autorité judiciaire » les mots : « simple demande ». Exposé sommaire : Le II de l'article 32 bis vise à mener une expérimentation sur l'oralisation des procédures en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale, et ...

14/01/2019 — Amendement N° 857 au texte N° 1548 - Article 39 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la procédure de comparution différée comme une mesure de simplification. Cette procédure constitue pourtant u...

14/01/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 1548 - Article 42 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l'exclusion des collectivités de l'article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d'un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera c...

14/01/2019 — Amendement N° 859 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d'outre-mer au mois de juillet 2018. C'est par...

15/01/2019 — Amendement N° 860 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l...

15/01/2019 — Amendement N° 861 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53 lequel org...

14/01/2019 — Amendement N° 862 au texte N° 1548 - Article 46 (Non soutenu)
M. Lassalle

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « probation » insérer les mots : « ou par la personne morale habilitée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Depuis l'adoption par la Commission des lois de l'Assemblée nationale de l'amendement n°CL971 déposé par le gouvernement, l'article 471 d...