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14/01/2019 — Amendement N° 122 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement démontre tout d'abord une totale méconnaissance du fonctionnement des greffes des juridictions en général, et de ceux des Conseils de prudhommes en particulier. En effet, les possibilités de délégation de personnels des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps . ...

14/01/2019 — Amendement N° 123 au texte N° 1548 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Valentin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut transmettre » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d'une enquête devant le tribunal le plus proche d'une cour d'appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel. Le pré...

14/01/2019 — Amendement N° 124 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «6,987,297,658,208,99 II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 », le nombre : « 12 628 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987310032113330 ». Exposé sommaire : L...

14/01/2019 — Amendement N° 125 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'urgence, il convient de prévoir une actualisation et un bilan des premières réalisations au plus tard le 31 décembre 2020.

14/01/2019 — Amendement N° 126 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Deflessell...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

14/01/2019 — Amendement N° 127 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Cinieri

À l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Chaque semaine, les médias se font l'écho de crimes ou délits commis par les personnes en situation de récidive ou de réitération. Il est donc urgent de dresser un état des lieux précis de ces situations qui sont insupportables pour nos concitoyens, en par...

14/01/2019 — Amendement N° 128 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à des tentatives de conciliation, préalables à l'instance. Il est en effet souhaitable que le juge rencontre personnellement les pa...

14/01/2019 — Amendement N° 129 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , y compris en référé ». Exposé sommaire : Cet article 2 donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Néanmoins, comme en référé le juge est juge de l'...

16/01/2019 — Amendement N° 130 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. Alors que le nombre de 2.400 conciliateurs nécessaire pour mettre en œuvre la réforme de 2016 n'a t...

14/01/2019 — Amendement N° 131 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Gaultier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire q...

14/01/2019 — Amendement N° 132 au texte N° 1548 - Article 53 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Bony, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 53 modifie les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance. Il prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec...

17/01/2019 — Amendement N° 134 au texte N° 1548 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 8, substituer au mot : « sous » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

14/01/2019 — Amendement N° 135 au texte N° 1548 - Article 31 bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

14/01/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un rapport du Bureau des Nations unies sur la drogue et la criminalité paru à l'occasion de la journée internationale des violences faites aux femmes, le lieu le plus dangereux pour ces dernièr...

15/01/2019 — Amendement N° 137 au texte N° 1548 - Article 8 (Tombe)
Mme Valentin

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter A Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectués au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci ». Ex...

14/01/2019 — Amendement N° 139 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Lorion, M. Door, M. Str...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

14/01/2019 — Amendement N° 140 au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d...

14/01/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Valentin, Mme Lacroute, M. Deflesselles, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

14/01/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Brun, M. Le Fur, M. Savignat, M. Kamardine, M. Saddier, M. Descoeur, M. Cinieri, Mme ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...