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14/01/2019 — Amendement N° 143 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Savignat, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit de fusionner le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance. Si l'objectif affiché par le Gouvernement est la simplification de la répartition des contentieux, cette simplification ...

15/01/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

14/01/2019 — Amendement N° 146 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit une nouvelle juridiction : Le Tribunal judiciaire résultant de la la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance. Ainsi dans certains départements les Tribunaux d'instance sont menacés de disparition avec pour résultat de considérablement allon...

14/01/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 1548 - Article 37 (Non soutenu)
Mme Valentin

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage ...

14/01/2019 — Amendement N° 148 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, en prévoyant la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judi...

15/01/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, l'article 53 vient modifier les dispositions du code de l'organisation judiciaire ...

14/01/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cette nouvelle rédaction de l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative. Au lieu recourir à des magistrats honoraires, il est préférable de recruter de jeunes magistrats administratifs, en créant, par exemple, une « passerelle » entre la profession d'avo...

14/01/2019 — Amendement N° 152 au texte N° 1548 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 permet au juge des référés précontractuels et contractuels de statuer en formation collégiale. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a permis de réunir des formations collégiales de référé urgence (suspension, liberté ...

14/01/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Valentin

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les magistrats honoraires inscrits sur la liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : S'agissant des incompatibilités, il ne peut pas être accepté que le magistrat honoraire puisse poursuivre l'exercice d'une activité libérale, concomita...

15/01/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Cet article aura pour conséquence la disparitions de juridictions. Or, la jus...

14/01/2019 — Amendement N° 155 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Latombe

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les conséquences des actions en jus...

14/01/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Latombe

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » « Un décret en Conse...

14/01/2019 — Amendement N° 158 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Latombe

Après le mot : « familiales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le jus...

14/01/2019 — Amendement N° 159 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Latombe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article...

14/01/2019 — Amendement N° 160 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Latombe

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. » Exposé sommaire : La pra...

14/01/2019 — Amendement N° 161 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Latombe

Rétablir le I de l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L'article 83 de la loi n° 90‑85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88‑1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le I de l'article ...

14/01/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Latombe

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 co...

14/01/2019 — Amendement N° 163 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Latombe

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification (dernier alinéa du nouveau I de l'arti...

14/01/2019 — Amendement N° 164 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Latombe

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...