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15/01/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Latombe

I. – Après la seconde occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « notaire » sont remplacés par les mots : « au notaire ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le IV et V de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistanc...

14/01/2019 — Amendement N° 166 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Latombe

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

14/01/2019 — Amendement N° 167 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte mentionné à l'article 1374 » ; « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'acte notarié contient » sont remplacés par les mots : « ces actes contiennent » ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi modifie les condit...

14/01/2019 — Amendement N° 168 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi prévoit que seuls les mineurs avec tuteur et les majeurs protégés bénéficient d'un droit d'information de la modification du régime matrimonial. Les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle doivent pouvoir également bénéficier de cette information. Cet amendement supprim...

14/01/2019 — Amendement N° 169 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

14/01/2019 — Amendement N° 170 au texte N° 1548 - Article 7 (Rejeté)
M. Latombe

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou l'avocat peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

14/01/2019 — Amendement N° 171 au texte N° 1548 - Article 8 (Rejeté)
M. Latombe

I. – À l'alinéa 35, après le mot : « simplement », insérer les mots : « sans exception ni réserve ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de l' ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusiv...

14/01/2019 — Amendement N° 172 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Latombe

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

14/01/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Vatin, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance afin d...

14/01/2019 — Amendement N° 175 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Latombe

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

14/01/2019 — Amendement N° 176 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Latombe

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « aux frais du tuteur ». Exposé sommaire : En cas de retard dans la remise de l'inventaire, cet amendement précise, dans l'hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur. 2° Il est ajouté une phrase a...

14/01/2019 — Amendement N° 177 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Latombe

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification e...

14/01/2019 — Amendement N° 178 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Latombe

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

14/01/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 1548 - Article 18 (Non soutenu)
M. Latombe

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255. » ». Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, n...

14/01/2019 — Amendement N° 181 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Latombe

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

14/01/2019 — Amendement N° 183 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Après le premier alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte est assistée de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat lor...

14/01/2019 — Amendement N° 184 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens nécessaires à la mise en place de la procédure pénale numérique ne sont pas actuellement opérationnels. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une expérimentation est annoncée dans deux TGI (Amiens et Blois) à compter d'avril prochain, ce qui est contradictoire avec la généralisation...

14/01/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 1548 - Article 34 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Leclerc, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Menuel

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet article impose aux justiciables des obstacles supplémentaires pour pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile : allongement de 3 à 6 mois du délai devant s'être écoulé depuis le dépôt de plainte devant le magistrat et possibilité donnée au juge d'instruction de refuser une...

14/01/2019 — Amendement N° 186 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Leclerc, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Menuel

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...