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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis A. – Le ID de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ». Exposé sommaire : Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés ...

Supprimer les alinéas 28 à 35. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le présent article prévoit, outre la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance, la possibilité de spécialiser un tribunal par département - lorsqu'ils sont plusieurs - pour connaître certaines matières civiles et certains délits et co...

Après la troisième occurrence du mot : « , le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud'homales. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du tribunal de coordonner librement les fonctions des greffes judiciaires et prud'...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu'ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». Cet alinéa rend très difficile la pesée de la qualité...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 18 000 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : « 4 4004 5004 5004 500 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les effectifs du service public de la justice afin d'ac...

Compléter l'alinéa 124 par la phrase suivante : « La détermination du nombre de juges d'application et leur affectation territoriale sont fixées selon des critères de densité de population dans le département et les spécificités locales, dont l'éloignement géographique des lieux de privation de liberté et l'état des réseaux de communications e...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd'hui prévu aux 2/3 de la peine, désormai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 confie au notaire la rédaction de l'acte de notoriété constatant la possession d'état en matière de filiation relevant actuellement de la compétence du juge du tribunal d'instance dans un souci de traitement plus rapide des demandes des usagers et afin d'uniformiser les règles du code civil...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reconnaître le tribunal de grande instance de Paris comme seul compétent à juger des modalités de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme n'est pas fondé. Les attentats qui ont touché notre territoire, des grandes métropoles aux petits communes, doivent dépendre des instances judiciaires loc...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « comptable public sous l'autorité du juge. » Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est plus j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement à modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Or, cette question ne peut être traitée sans que le Parlement puisse y être étroitement associé. Parce que ce sujet est des plus important, il convient de supprimer cet ar...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: « 1°bisLa seconde phrase du même premier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 prévoit que « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurit...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier présiden...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211‑9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au...