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14/01/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 1548 - Article 17 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Abad...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désignée au deuxième alinéa de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l'inventaire, dans le cas où ces personnes font o...

14/01/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louw...

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «6,987,297,658,208,99 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 », le nombre : « 12 628 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes du tableau de l'alinéa 5 : «  2 9873 0953 2133 333 ». ». Exposé sommaire : Bien qu...

14/01/2019 — Amendement N° 26 au texte N° 1548 - Article 40 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

14/01/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1548 - Article 19 bis (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 713‑7 est ainsi modifié : «a) Après leb, sont insérés desb bis etbter ainsi rédigés : « «b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « «b ter) Les personnes physi...

14/01/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 1548 - Article 26 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

14/01/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur,...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des partie...

14/01/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les huit alinéas suivants : « I. – Les troisième à dixième alinéas de l'article 131‑3 du code pénal sont ainsi rédigés : « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131‑5‑1 ; « 7° Les peines privatives ou restrictives de d...

14/01/2019 — Amendement N° 241 au texte N° 1548 - Article 42 (Non soutenu)
M. Bouchet

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au second alinéa de l'article 317, les mots : « en commet un » sont remplacés par les mots : « saisit le bâtonnier d'une demande de commission » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l'article 9 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 porta...

14/01/2019 — Amendement N° 88 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans l'étude d'impact, il est indiqué que « la première fixation d'une pension alimentaire, qui nécessite une première analyse globale de la situation familiale et sert ensuite de référence, apparaît encore devoir relever de l'expertise juridictionnelle » (étude d'impact, p. 60). Or la loi actuelle per...

14/01/2019 — Amendement N° 188 au texte N° 1548 - Article 52 A (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aube...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d'organiser l'ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet ame...

14/01/2019 — Amendement N° 265 au texte N° 1548 - Article 37 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 300 € », le montant : « 135 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 € », le montant : « 90 € ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 € », le montant : « 375...

14/01/2019 — Amendement N° 438 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bro...

Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

14/01/2019 — Amendement N° 473 au texte N° 1548 - Article 29 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du suppo...

14/01/2019 — Amendement N° 49 au texte N° 1548 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Pol...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

14/01/2019 — Amendement N° 61 au texte N° 1548 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Reda, M. Lurton, M. Bony, M. Bazin, Mme Levy, Mme Meunier, M. Sermier...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Après le deuxième alinéa du V de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocat...

15/01/2019 — Amendement N° 834 au texte N° 1548 - Article 6 (Irrecevable)
M. Perea, M. Morenas, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Fontaine-Domeizel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À défaut d'introduire par voie d'amendement une procédure de contrôle préalable de l'identité et du consentement des parties dans le cadre des conventions de l'article L 582‑2 du code de la sécurité ...

14/01/2019 — Amendement N° 191 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Leclerc, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Lurton

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

15/01/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

14/01/2019 — Amendement N° 719 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette pr...

15/01/2019 — Amendement N° 639 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lamber...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...