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14/01/2019 — Amendement N° 198 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Non soutenu)
M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Straumann, M. Marlin, M. de Ganay, Mme Meunier, ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

14/01/2019 — Amendement N° 226 au texte N° 1548 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Ménard

À l'alinéa 66, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adap...

14/01/2019 — Amendement N° 411 au texte N° 1548 - Article 42 bis C (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 213‑12. – Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement ...

16/01/2019 — Amendement N° 647 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lamb...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne ; les magistrats qui y siègent étant spéciali...

14/01/2019 — Amendement N° 788 au texte N° 1548 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, on comptait près de 12,4 % de personnes placées sous surveillance électronique. L'article envisagé revient à accroître ce taux déjà particulièrement élevé pour désengorger les prisons. Si la solution à terme envisagée par le Garde des Sceaux consisterait à une substitution des pein...

14/01/2019 — Amendement N° 179 au texte N° 1548 - Article 18 (Non soutenu)
M. Latombe

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255. » ». Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, n...

14/01/2019 — Amendement N° 767 au texte N° 1548 - Article 49 bis A (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'...

14/01/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 1548 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Valentin

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cette nouvelle rédaction de l'article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative. Au lieu recourir à des magistrats honoraires, il est préférable de recruter de jeunes magistrats administratifs, en créant, par exemple, une « passerelle » entre la profession d'avo...

14/01/2019 — Amendement N° 207 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon...

15/01/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...

14/01/2019 — Amendement N° 561 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. À ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

15/01/2019 — Amendement N° 102 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Bony

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de tirer les conséquences dans les textes en vigueur de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande Instance ...

14/01/2019 — Amendement N° 504 au texte N° 1548 - Article 42 bis C (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consacre la création du parquet national antiterroriste, lequel sera basé à Paris. De façon quasi unanime, les professionnels de la justice se sont prononcés contre la création de ce parquet, laquelle n'est en réalité qu'une mesure d'affichage. A l'heure actuelle, la lutte contre le...

16/01/2019 — Amendement N° 649 au texte N° 1548 - Article 54 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lamber...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que des cours d'appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d...

14/01/2019 — Amendement N° 842 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Vichnievsky, M. Latombe

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...

14/01/2019 — Amendement N° 502 au texte N° 1548 - Article 37 (Rejeté)
M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...

14/01/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 1548 - Article 31 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les 2° et 3° du I. de l'article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d'une personne devant le procureur de la république ou le juge d'instruction pour la première prolongation d'une garde à vue. Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concern...

15/01/2019 — Amendement N° 444 au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

14/01/2019 — Amendement N° 429 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet ajout du Gouvernement en commission des lois de l'Assemblée nationale propose de simplifier la procédure d'accueil d'embryon en supprimant le régime d'autorisation judiciaire et en confiant le consentement préalable du couple demandeur au notaire. Sans préjuger des changements qui pourron...