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14/01/2019 — Amendement N° 96 au texte N° 1548 - Article 12 bis (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protect...

14/01/2019 — Amendement N° 506 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

14/01/2019 — Amendement N° 601 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme, M. Jolivet

Compléter l'alinéa 146 par la phrase suivante : « Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu carcéral ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques évidentes, la recherche portant sur les processus de radicalisation est éminemment difficile. L'accès aux protagonistes de ces recherches est toujours contraint : i...

14/01/2019 — Amendement N° 758 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 32 à 47. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental (ou depuis l...

14/01/2019 — Amendement N° 820 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de citation directe, la victime dispose du droit de saisir le juge d'instruction pour lui transmettre la liste des informations nécessaires à sa défense et qui ne peuvent être obtenues autrement. » Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement prévoit que la partie civile puisse tou...

14/01/2019 — Amendement N° 87 au texte N° 1548 - Article 6 (Non soutenu)
M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , en application d'un barème national ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs d...

14/01/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. » Exposé sommaire : Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelle...

14/01/2019 — Amendement N° 146 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit une nouvelle juridiction : Le Tribunal judiciaire résultant de la la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance. Ainsi dans certains départements les Tribunaux d'instance sont menacés de disparition avec pour résultat de considérablement allon...

17/01/2019 — Amendement N° 599 au texte N° 1548 - Article 45 (Adopté)
M. Paris

Après le mot : « législative, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile. » Exposé sommaire : Amendement r...

14/01/2019 — Amendement N° 812 au texte N° 1548 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Lassalle

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans l'article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d'abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion ...

11/01/2019 — Amendement N° 323 au texte N° 1548 - Article 43 (Irrecevable)
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En France, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Les mineurs bénéficient par principe de l'excuse de minorité. Cette excuse ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exce...

14/01/2019 — Amendement N° 420 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A rebours de la défense d'une justice de proximité, les dispositions de cet article entrainent la disparition des tribunaux d'instance et préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires. Or, ces mutations vont nuire à la « France périphérique », et elles ne peuvent qu'éloigner les justicia...

14/01/2019 — Amendement N° 124 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri

I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «6,987,297,658,208,99 II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 », le nombre : « 12 628 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2987310032113330 ». Exposé sommaire : L...

14/01/2019 — Amendement N° 661 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Colombani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridi...

14/01/2019 — Amendement N° 670 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Thill, Mme Rilhac, M. Gaillard, Mme Bureau-Bonnard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les victimes d'agressions sexuelles, sexistes, physiques et morales peuvent être entendues dès la phase d'audition en présence d'un avocat ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou ...

14/01/2019 — Amendement N° 821 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.

14/01/2019 — Amendement N° 242 au texte N° 1548 - Article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après l'alinéa 199, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, l'administration pénitentiaire peut mettre en place des comités de détenus. « Ces comités ont un rôle consultatif et débattent de toute question relative à la vie quotidienne des détenus. « Les comités sont composés de ...

14/01/2019 — Amendement N° 392 au texte N° 1548 - Article 49 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 propose que la libération sous contrainte des détenus aux deux tiers de leur peine devienne désormais la règle de principe, et le refus de cette mesure l'exception. Aussi, la situation de tout condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure o...

14/01/2019 — Amendement N° 255 au texte N° 1548 - Article 28 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

À l'alinéa 4, après le mot : « peine » insérer les mots : « d'au moins cinq ans ». Exposé sommaire : L'article 28 étend, sous couvert de simplification, la possibilité de procéder à des enquêtes sous pseudonyme sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. Aujourd'hui, le recours à l'enquête sous pseudonyme n'existe qu'...

14/01/2019 — Amendement N° 589 au texte N° 1548 - Article 27 (Rejeté)
M. Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles technologies de l'information et de la communication, comme la géolocalisation, permettent une intrusion sans commune mesure dans la vie privée du justiciable. Les mesures visées par l'article 27 (interception, enregistrement, transcription des communications, télécommunications, interce...