Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Les alinéas 11, 12 et 13 rétablissent la disposition supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Il est proposé un aménagement du recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit exam...

Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 13°bis À l'article L. 142‑11, les références : « 5° et 6° de l'article L. 142‑2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l'article L. 142‑1 » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : « I. – Après l'article 131‑4‑1 du code pénal, sont insérés des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑9 ainsi rédigés : «Art. 131‑4‑2. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonneme...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l'interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l'article 22‑1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à des tentatives de conciliation, préalables à l'instance. Il est en effet souhaitable que le juge rencontre personnellement les pa...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Le FNAEG a été créé afin de prévenir la récidive de crimes graves, en facilitant l'identification de leurs auteurs. Dans ce cadre, il est utilisé pour vérifier si les échantillons biologiques recueilli...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou l'avocat peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53. En cohérence avec la demande de suppres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bisAprès le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat est informé de la demande de visioconférence. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il est possible de recourir à la visioconférence y compris pour décider du maintien en détention provisoi...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Elle a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre : l'ancien titre s'applique jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises...

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 6 500 » le nombre : « 13 728 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 : «2 9873 0953 2133 333 ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, de relever l'ambition de ce projet de loi de programmation 2019‑2022. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d'une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon un rapport du Bureau des Nations unies sur la drogue et la criminalité paru à l'occasion de la journée internationale des violences faites aux femmes, le lieu le plus dangereux pour ces dernièr...

Rétablir le I E de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « L'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : La recherche en parentèle directe au sein du FNAEG est une disposition très récente, puisqu'elle a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 80 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016....

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'urgence, il convient de prévoir une actualisation et un bilan des premières réalisations au plus tard le 31 décembre 2020.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une place plus importante aux victimes au stade de l'application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction p...