Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 112 (Adopté)

(1 amendement identique : 177 )

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, après le mot :

« excède »,

insérer les mots :

« le 1er janvier ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article 1erbis.

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