Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 151 (Retiré)

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Le premier alinéa de l'article L. 162‑4 du code minier est complété par la phrase :

« Ces dispositions s'appliquent également aux titulaires de permis bénéficiant des dispositions prévues par l'article L. 132‑6 du même code. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à soumettre les titulaires concernés par les dispositions de l'article L. 132‑6 du code minier aux dispositions prévues par l'article L. 162‑4 du même code.

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