Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 153 (Tombe)
Publié le 2 octobre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Prud'homme, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Article 1er bis (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire appliquer les dispositions de l'article 1er bis à toutes les concessions, y compris celles délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi.
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