Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 3 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« pour lequel »

les mots :

« dans le périmètre duquel ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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