Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Sous-Amendement N° 195 à l'amendement N° 115 (Retiré)

Publié le 3 octobre 2017 par : Mme Batho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets »

les mots :

« ou toute autre méthode non conventionnelle et à abroger les titres miniers comportant des projets d'exploration ou d'exploitation des hydrocarbures ».

Exposé sommaire :

Coordination avec le nouvel intitulé de la loi résultant de l'article 3 du présent projet de loi.

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