Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Sous-Amendement N° 212 rectifié à l'amendement N° 198 (Rejeté)

Publié le 3 octobre 2017 par : Mme Batho.

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I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« de manière irréversible ».

II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« modifier notablement la perméabilité de la roche ».

Exposé sommaire :

La référence à « toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche de manière irréversible » parait une définition plus claire et plus précise, s'agissant des autres techniques non conventionnelles que le présent projet de loi entend interdire en complément de l'interdiction de la fracturation hydraulique.

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