Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 42 (Adopté)

Publié le 4 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 :

« En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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