Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174
Amendement N° 42 (Adopté)
Sous-amendements associés : 208 (Adopté) 215 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2017 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Ledoux, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Herth, Mme Auconie, M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 174 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n°155).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L'article L. 163‑11 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations d'exploitation peuvent être rétrocédées ou converties par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de convertir les installations d'exploitation d'hydrocarbures pour d'autres usages du sous-sol comme la géothermie par exemple, encourageant ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique. Ces usages sont en cours de développement actuellement, certains exploitants participant à des projets innovants et vertueux d'économie circulaire comme le chauffage gratuit de serres horticoles initié en 2008 sur une durée de 25 ans par Vermilion dans les Landes et qui permet la culture de 6 000 tonnes de tomates par an, ou encore le chauffage d'un écoquartier de proximité en Gironde sur une durée de 30 ans. Il est donc essentiel de prévoir ces nouveaux usages dans le code des Mines, dont un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application.
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