Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 63 (Adopté)

(1 amendement identique : 75 )

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Saulignac, M. Bouillon, M. Garot.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II – Après le 4° de l'article L. 173‑5 du code minier, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Inobservation des dispositions de l'article Ier de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ; ».

Exposé sommaire :

En cohérence avec l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, le présent amendement propose que l'État puisse procéder au retrait du titre minier à son détenteur s'il s'avère que celui-ci contrevient aux dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011.

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