Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 174

Amendement N° 89 rectifié (Adopté)

Publié le 2 octobre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence du mot :

« sous-sol »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

« et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis respectivement aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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