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28/01/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1593 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière ...

28/01/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 1593 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1. En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd'hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa libe...

28/01/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit not...

28/01/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titula...

29/01/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Ali

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Lek est complété par les mots : « , le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données quantitatives ...

28/01/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er juillet 2024. » Exposé sommaire : La présente propo...

28/01/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

L'article L. 832‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à adapter la législation à Mayotte pour tenir compte de l'exceptionnelle situation au regard de l'immigration clandestine et de ses conséquences, en modifiant un dispositif prescrit par la loi...

28/01/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mm...

Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII « Dispositions applicables à Mayotte «Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d'éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l'...

28/01/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son dro...

28/01/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont applicables à Mayotte que lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier de son dro...

28/01/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 1593 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Kamardine, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions applicables à Mayotte « Chapitre unique «Art. L. 451‑1. – Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables à Mayotte lorsque le ressortissant étranger qui demande à bénéficier d'un droit...