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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité, pour les accompagnants des élèves en situation de handicap et auxiliaires de vie scolaire, de bénéficier du statut de fonctionnaire de l'éducation nationale. Exposé sommaire : Depuis de trop nombreuses ...

I. – Compléter l'alinéa 2, par les mots : « ,du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149‑1 du code de l'action sociale et des familles et du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Le con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés et rémunérés par la famille de l'élève en situation de handicap. Si ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation des enfants ou d'un adolescent en situation de handi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 vise à faire recueillir par les collectivités territoriales responsables de la construction d'un bâtiment d'enseignement, l'avis des équipes des établissements ou services d'enseignement ou services d'enseignement qui assurent une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-soci...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « recueille » les mots : « peut recueillir ». Exposé sommaire : Cette disposition nouvelle prévue à l'article 7, pour intéressante qu'elle soit, ne doit pas avoir pour effet de rallonger le processus de décision de construction d'un établissement scolaire. Cet amendement vise donc, tout en l'encourageant, ...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l'insertion des accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique d'État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons intégrer les AESH à la fonction publique. Cela nou...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la planification de la rénovation des écoles, des collèges et des lycées, en vue de leur accessibilité aux élèves, parents et personnels en situation de handicap. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats et des zones et activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté au type de handicap de l'enfant. Exposé som...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place une visite médicale obligatoire afin de dépister des handicaps éventuels chez les enfants et ce dès leur plus jeune âge, dans plusieurs départements défaillants qu'il identifie. Exposé sommaire : Dans son article L541‑1, le code ...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut, pour une durée de cinq ans, mettre en place dans des départements défaillants qu'il identifie, des classes à destination des élèves sourds et malentendants. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu'une expérimentation soit mise en place, concernant la créat...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation actuelle des médecins scolaires, ainsi que sur les unités localisées pour l'inclusion scolaire. Ce rapport peut notamment proposer des solutions pour assurer une couverture plus régulière et plus fine des be...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette formation spécifique comprend des modules sur les enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap, une formation sur les différents types de handicap et sur les méthodes pédagogiques adaptées ainsi que sur le cadre juridique applicable. » Exposé sommaire : Les accompagnantes et accompagna...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'effectif d'une unité d'enseignement ou d'unité localisée pour l'inclusion scolaire dédiée à des élèves en situation de handicap ne peut, en aucun cas, dépasser un effectif de dix. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs, in...

Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Ce rapport est actualisé trois fois par an. Il est ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles se réunissent au moins une fois par trimestre. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'équipe de suivi de la scolarisation de l'élève en situation de handicap doit se réunir au moins trois fois par an (dont, idéalement, au moment de la rentrée scolaire) pour évaluer la mise en œu...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'aide mutualisée doit garantir l'intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Le retour à une aide individuelle est possible à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps enseignant formulent une demande ...