Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 14 (Adopté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Bergé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir plus clairement ce qu’est une agence de presse, en reprenant une partie de l’article 1er de l’Ordonnance de 1945 qui définit le travail d’une agence et précise à la fois le caractère journalistique de ce travail, critère important au regard de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, et l’engagement de la responsabilité de l’agence sur cette fourniture d’informations.
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