Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Mignola.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant le critère de territorialité prévu par le considérant 55 et l’article 15‑1 de la directive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.