Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse — Texte n° 1912
Amendement N° 7 (Retiré)
Publié le 7 mai 2019 par : Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1912 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (n°1616).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.
En effet, dans le cas des articles actualisés au fur et à mesure d’un évènement, ou encore des articles de vérification d’informations, le contenu de l’article est amené à évoluer régulièrement, y compris plusieurs jours ou semaines après la publication d’origine.
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