Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er décembre 2020 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l’intérêt de tous les assurés.
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