Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772

Amendement N° 68 (Adopté)

Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« dénonciation »,

insérer les mots :

« ou de résiliation ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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