Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Sous-Amendement N° 88 à l'amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Borowczyk.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les signes :
« « : » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer la mention :
« 1° »
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Sous-amendement recentrant l'amendement n° 72 sur la publicité du taux de reversement et supprimant les dispositions supplémentaires.
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