Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772

Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 63 (Adopté)

Publié le 27 mars 2019 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, après le mot :

« adhérents »,

insérer les mots :

« , assurés et participants »

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision terminologique.

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