Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1103 (Retiré)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« exception »,
insérer les mots :
« de celles dont l'activité est nécessaire au service aéroportuaire et réalisant au moins 5 % de leur chiffre d'affaires, ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, l'article prévoit en 2089 la restitution à l'État de tous les titres de capital détenus par ADP dans des entreprises, quelles que soient ces entreprises et à partir du moment où elles exercent une partie, même infime, de leur activité en Ile-de-France.
Cette mesure apparaît disproportionnée, il convient de la préciser en la limitant, d'une part, aux entreprises liées à l'activité aéroportuaire et d'autre part, qui exercent au moins 5 % leur activité en Ile-de-France.
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