Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1151 (Retiré)
(24 amendements identiques : 136 290 382 390 409 460 508 563 634 698 761 774 826 953 959 988 995 1064 1071 1078 1116 1129 1207 1245 )
Publié le 13 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à préciser dans la loi les différentes activités des entreprises. L'adoption de cet amendement serait de nature à rassurer les réseaux consulaires inquiets pour la rédaction actuelle de la loi et de sécuriser ainsi les répertoires existants essentiels au suivi des entreprises.
L'identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière alors même que le présent projet de loi valorise son existence la rédaction actuelle de cet article ne nous semble pas satisfaisante.
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l'ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.
Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l'artisanat en particulier :
- D'identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d'exercer leurs missions auprès d'elles,
- De produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI)
- De tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l'ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.
Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres et répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.
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