Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1153 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Exposé sommaire :
L'Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture s'est vue récemment confier par le législateur la mise en œuvre ainsi que la gestion du registre des actifs agricoles. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation dispose ainsi d'un outil d'identification des chefs d'exploitation agricole et d'orientation de la politique agricole, et les Chambres d'agriculture d'une base de données pour l'exercice de leurs missions au service de leurs ressortissants. Ce dispositif est déjà opérationnel et gratuit pour les agriculteurs.
La nature singulière de ce registre opérationnel depuis le 1er juillet 2018, le différencie des autres registres professionnels. Le registre des actifs agricoles est un registre de personnes physiques : l'entrée est différente des registres des autres secteurs d'activité qui recensent, quant à eux, des personnes morales.
Dans un contexte spécifique au secteur agricole, d'accaparement du foncier et de concurrence entre ses usages potentiels, de mutation des entreprises agricoles, de diversification des activités, de gestion de l'environnement et d'attribution des aides publiques et, notamment de celles de la PAC, l'identification des actifs agricoles apparaît aujourd'hui indispensable.
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