Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 1217 (Adopté)

Publié le 12 mars 2019 par : M. Barrot, M. Lescure.

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I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :

« L'Autorité des marchés financiers constitue le point d'entrée »

les mots :

« Les prestataires concernés doivent s'adresser à l'Autorité des marchés financiers ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« Celle‑ci ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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