Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Sous-Amendement N° 1316 à l'amendement N° 589 (Adopté)

Publié le 14 mars 2019 par : M. Sommer, M. Lescure.

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À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :

« 2022 »,

l'année :

« 2021 ».

Exposé sommaire :

Le II propose l'échéance proposée au 1er janvier 2021.

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