Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 167 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 20 (consulter les débats)
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »
Exposé sommaire :
Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des PERCO, cet amendement propose de rendre possible le transfert individuel des avoirs d'un PERCO vers un plan purement individuel à partir de la date de départ de l'entreprise.
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